Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006065359#art-1