Art. 2
En vigueur depuis le 7 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 1985, le barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé est remplacé par le barème A annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006065400#art-2