Art. 2
En vigueur depuis le 8 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006065406#art-2