Sect. Avenant au cahier des charges de la concession conclue entre l'Etat et la société FRANCE 5
Art. Annexe
En vigueur depuis le 19 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Article unique - L'article 4 du cahier des charges de la concession du 17 janvier 1986 est complété par la disposition suivante : "4. Le nombre de films diffusés n'excédera pas 250 titres par an".
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Prolegi/LEGITEXT000006065427#art-annexe