Art. 2
En vigueur depuis le 20 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément prévu au premier alinéa du I de l'article 39 quinquies D du code général des impôts est délivré après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret du 6 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006065429#art-2