Art. 1
En vigueur depuis le 20 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de distribuer à titre gratuit ou onéreux, d'importer pour la mise à la consommation, sur le territoire national, sous la dénomination "magret" ou "maigret" ou sous une dénomination contenant soit les mots "magret" ou "maigret", soit un dérivé ou une imitation de ces mots, un produit qui ne répondrait pas aux dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006065430#art-1