Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article L. 621-2 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans les départements, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux A et B ci-annexés.
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Prolegi/LEGITEXT000006065446#art-1