Art. 4
En vigueur depuis le 27 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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