Art. 9

En vigueur depuis le 1 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Agent d'administration principal (branche recettes distribution) : Receveur rural : 10e échelon du groupe VII 11e échelon 9e échelon du groupe VII : Après 1 an 11e échelon Avant 1 an 10e échelon 8e échelon du groupe VII : Après 8 mois 10e échelon Avant 8 mois 9e échelon 7e échelon du groupe VII 9e échelon 6e échelon du groupe VII 8e échelon 10e échelon du groupe VI : Après 1 an 10e échelon Avant 1 an 9e échelon 9e échelon du groupe VI 9e échelon 8e échelon du groupe VI : Après 1 an 9e échelon Avant 1 an 8e échelon 7e échelon du groupe VI 8e échelon 6e échelon du groupe VI 7e échelon Agent d'exploitation (branche recettes distribution) : 10e échelon du groupe VI : Après 1 an 10e échelon Avant 1 an 9e échelon 9e échelon du groupe VI 9e échelon 8e échelon du groupe VI 9e échelon 7e échelon du groupe VI : Après 1 an 9e échelon Avant 1 an 8e échelon 6e échelon du groupe VI 8e échelon 10e échelon du groupe V : Après 1 an 9e échelon Avant 1 an 8e échelon 9e échelon du groupe V 8e échelon 8e échelon du groupe V 8e échelon 7e échelon du groupe V : Après 1 an 8e échelon Avant 1 an 7e échelon 6e échelon du groupe V 7e échelon 5e échelon du groupe V : Après 9 mois 6e échelon Avant 9 mois 5e échelon 4e échelon du groupe V : Après 8 mois 5e échelon Avant 8 mois 4e échelon 3e échelon du groupe V : Après 8 mois 4e échelon Avant 8 mois 3e échelon 2e échelon du groupe V : Après 8 mois 3e échelon Avant 8 mois 2e échelon 1er échelon du groupe V 2e échelon Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application du présent décret aux personnels en activité.

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legi/LEGITEXT000006065450#art-9