Art. 1
En vigueur depuis le 14 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT (ensemble deux annexes) et l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT (ensemble deux annexes), ouverts à la signature à Paris le 15 juillet 1982 et le protocole modifiant la convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT fait à Paris le 15 décembre 1983, seront publiés au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006065488#art-1