Art. 14
En vigueur depuis le 14 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
I - Le titre II et les articles 18 et 19 du titre IV du décret n° 85-1341 du 18 décembre 1985 susvisé sont abrogés. II - Le décret n° 85-1291 du 3 décembre 1985 est abrogé. III - A l'exception de son article 6, le décret n° 85-1292 du 3 décembre 1985 susvisé est abrogé. IV - L'article R. 436-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006065497#art-14