Art. 1
En vigueur depuis le 16 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 313 BI de l'annexe III au code général des impôts, il est créé un 4° et 5° ainsi rédigés : "4° Les effets de commerce émis par les redevables admis à se libérer de leurs impositions auprès des comptables des impôts au moyen d'obligations cautionnées ; "5° Les actes sous-seing privé présentés à la formalité de l'enregistrement."
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Prolegi/LEGITEXT000006065534#art-1