Art. 2
En vigueur depuis le 16 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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