Art. 6
En vigueur depuis le 14 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 67-1099 du 13 décembre 1967 relatif aux limites d'âge des candidats aux fonctions d'enseignement du second degré est abrogé en tant qu'il concerne les professeurs certifiés.
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Prolegi/LEGITEXT000006065549#art-6