Art. 1
En vigueur depuis le 4 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La chambre de métiers et de l'artisanat est constituée de quarante-huit membres élus dans le cadre des régions créées par la loi du 23 août 1985 susvisée et se répartissant comme suit : a) Trente-six chefs d'entreprise sont élus à raison de six pour chacune des régions Nord, Centre et des îles Loyauté et à raison de dix-huit pour la région Sud ; b) Douze compagnons élus par les compagnons des entreprises immatriculées au répertoire des métiers : - deux pour la région Nord ; - deux pour la région Centre ; - six pour la région Sud ; - deux pour la région des îles Loyauté. Nul ne peut être candidat dans plusieurs régions à la fois et dans une même région au sein de deux collèges différents.
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Prolegi/LEGITEXT000006065554#art-1