Art. 2
En vigueur depuis le 16 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité administrative chargée du contrôle de chacune des caisses régionales d'assurance maladie sera déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006065560#art-2