Chapitre Chapitre II : Associations foncières urbaines.
Art. 47
En vigueur depuis le 16 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006065564#art-47