Art. 3
En vigueur depuis le 7 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre de gestion souscrit auprès des entreprises d'assurance agréées soit un contrat commun à plusieurs collectivités ou établissements publics, soit un contrat propre à une collectivité ou à un établissement public. En aucun cas, les contrats souscrits par le centre départemental de gestion ne pourront substituer le fonctionnaire à la collectivité ou à l'établissement public.
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Prolegi/LEGITEXT000006065581#art-3