Art. 9
En vigueur depuis le 14 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 3 à 8 ne sont applicables qu'aux assemblées convoquées après le 1er janvier 1988.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065601#art-9