Art. 2
En vigueur depuis le 8 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonds d'aide est divisé en cinq sections. La répartition des crédits entre les trois sections du fonds est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles. Cette répartition veillera à assurer une dégressivité des aides attribuées à chaque entreprise au titre de la troisième et de la cinquième sections du fonds.
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Prolegi/LEGITEXT000006065617#art-2