Art. 3
En vigueur depuis le 20 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue du recrutement, par voie de concours, des sténodactylographes de la police nationale, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission au concours externe ne peut excéder le pourcentage suivant : - 100 p. 100 du nombre des postes offerts.
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Prolegi/LEGITEXT000006065620#art-3