Art. 2
En vigueur depuis le 2 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Un état des conventions de réservation de logements en cours à la date de publication du présent décret est transmis par les organismes d'habitations à loyer modéré au préfet du département d'implantation des logements.
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Prolegi/LEGITEXT000006065640#art-2