Art. 17
En vigueur depuis le 13 mai 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 21 du décret du 14 août 1975 précité est abrogé à la date du 1er octobre 1986.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065683#art-17