Art. 1
En vigueur depuis le 21 mai 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le deuxième alinéa de l'article 16 A de l'annexe II au code général des impôts est complété par les mots suivants : "300 p. 100 pour les risques spatiaux".
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Prolegi/LEGITEXT000006065684#art-1