Art. 1
En vigueur depuis le 28 juin 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre exceptionnel et par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 481-10 du code de la sécurité sociale, il n'est pas procédé, au 1er juillet 1986, à la majoration des salaires et à la revalorisation des prestations.
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Prolegi/LEGITEXT000006065694#art-1