Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations assimilables du Trésor 7,50 p. 100 Juillet 1995 et pour la seconde tranche par des obligations assimilables du Trésor 7,50 p. 100 Juillet 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000006065695#art-1