Art. 10
En vigueur depuis le 29 juin 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation fixe la date de jouissance des obligations de l'une et l'autre tranche, ainsi que la date de règlement des souscriptions.
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Prolegi/LEGITEXT000006065695#art-10