Chapitre CHAPITRE III : Dispositions finales.
Art. 49
En vigueur depuis le 17 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes : - décret n° 85-1350 du 16 décembre 1985 ; - décret n° 85-1508 du 31 décembre 1985 ; - décret n° 85-1517 du 31 décembre 1985 ; - décret n° 86-558 du 14 mars 1986 articles 1er, 2, 3, 4 et 6 ; - décret n° 86-561 du 14 mars 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006065702#art-49