Art. 1
En vigueur depuis le 30 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts sont modifiées ainsi qu'il suit : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " au quart de l'impôt calculé sur les quatre cinquièmes des bénéfices imposables, déterminés " sont remplacés par : " à 10 p. 100 du bénéfice imposable, déterminé " ; 2° Au troisième alinéa, les mots : " au quart de l'impôt calculé sur le montant total des bénéfices définis " sont remplacés par : " à 12,5 p. 100 du bénéfice imposable défini " ; 3° Au cinquième alinéa, les mots : " est calculé, s'il y a lieu, sur les quatre cinquièmes des bénéfices afférents " sont remplacés par : " est égal, s'il y a lieu, à 10 p. 100 du bénéfice afférent ".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065706#art-1