Art. 1
En vigueur depuis le 30 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue de faciliter la restructuration de la production laitière, tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 12 du règlement C.E.E. n° 857-84, qui s'engage à abandonner de façon complète et définitive la commercialisation, entendue au sens de livraison à une entreprise, de lait de vache ou de produits laitiers, peut bénéficier de la prime unique prévue par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006065711#art-1