Art. 1
En vigueur depuis le 27 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 79-750 du 29 août 1979, modifié par le décret n° 83-336 du 22 avril 1983, pris en application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'indication de l'origine à apposer sur certains produits textiles et les vêtements est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006065738#art-1