Art. 2
En vigueur depuis le 18 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application de l'article 33 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure sont celles que fixe le décret du 1er août 1905 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006065756#art-2