Art. 1er
En vigueur depuis le 22 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La Convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Strasbourg le 27 janvier 1977, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention entrera en vigueur le 22 décembre 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006071018#art-1er