Art. 2
En vigueur depuis le 23 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Nonobstant toutes dispositions contraires des actes d'autorisation et de concession, les tarifs fixés par le présent décret sont applicables, à compter du 1er janvier 1988, aux autorisations en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000006065761#art-2