Art. 3
En vigueur depuis le 20 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les barèmes B 1, B 2, B 3 et B 4 annexés au décret du 24 octobre 1985 susvisé sont abrogés et remplacés par le barème B annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006065776#art-3