Art. 2
En vigueur depuis le 20 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté pris après avis du Conseil national des assurances détermine la forme des nouveaux états B 6, B 7, B 8 et B 10 simplifiés mentionnés à l'article 1er et leur date d'entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006065777#art-2