Titre TITRE II : MODALITES DE RECRUTEMENT.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recrutement en qualité d'administrateur intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006065779#art-3