Titre TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Art. 7
En vigueur depuis le 4 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4-1 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont nommés administrateurs stagiaires, pour une durée de six mois, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
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Prolegi/LEGITEXT000006065779#art-7-1