Art. 1
En vigueur depuis le 25 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983, complété par l'échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984 et modifié par l'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 décembre 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006065831#art-1