Art. 3
En vigueur depuis le 1 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 84-596 du 11 juillet 1984 portant création de l'Office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006065832#art-3