Art. 2
En vigueur depuis le 7 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les normes mentionnées à l'article 1er du présent décret s'appliquent aux baux conclus en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006065842#art-2