Art. 4
En vigueur depuis le 2 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie chargé de la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat est mis, en tant que de besoin, à la disposition de la caisse.
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Prolegi/LEGITEXT000031888024#art-4