Art. 5
En vigueur depuis le 10 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en conformité des statuts des organismes privés d'habitations à loyer modéré concernés par les dispositions du présent décret devra être faite conformément aux articles R. 422-2, R. 422-9 et R. 422-14 du code de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000006065848#art-5