Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 22
En vigueur depuis le 29 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 14 et 17 entrent en vigueur pour l'appréciation des ressources de l'année civile de référence à compter du 1er juillet 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006065879#art-22