Art. 1
En vigueur depuis le 16 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, au sujet des compétences de la prévôté en matière de délits ou de fautes commis par les membres des forces armées françaises et leurs familles sur le territoire de la République de Djibouti, signé à Djibouti le 14 février 1980, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006065881#art-1