Art. 1
En vigueur depuis le 26 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, signée à Vienne le 8 septembre 1976, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006065929#art-1