Art. 1
En vigueur depuis le 28 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des république socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 4 octobre 1985, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006069627#art-1