Art. 1
En vigueur depuis le 6 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère des postes et télécommunications un service extérieur à compétence nationale dénommé " service national des ateliers-garages ". Ce service est placé sous l'autorité du directeur des affaires communes. Les centres et ateliers d'entretien ou d'équipement du matériel de transport automobile lui sont rattachés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065979#art-1