Art. 2
En vigueur depuis le 9 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 août 1979.
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Prolegi/LEGITEXT000006065987#art-2