Art. 3
En vigueur depuis le 28 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La première réévaluation de la solde spéciale, conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, aura lieu, le cas échéant, le 1er mars 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006066005#art-3